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LE DIVORCE SANS JUGE : LE DIVORCE CONTRESIGNÉ PAR AVOCAT
Le divorce contresigné par avocat a été institué par la loi du 18 novembre 2016. Autrement appelé "divorce sans juge", cette nouvelle procédure de divorce exige une attention particulière sur le consentement des deux époux.
LA PRÉSENCE OBLIGATOIRE DE DEUX AVOCATS
RÉDACTION DE LA CONVENTION DE DIVORCE
DÉPÔT AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE
Les procédures de divorce: Projets
LE DIVORCE JUDICIAIRE
Il est important pour une personne qui souhaite divorcer d'être accompagnée afin de bénéficier de la procédure judiciaire la plus adaptée à sa situation personnelle, familiale et patrimoniale. A cet égard, Maître SORNETTE intervient dans le cadre :
DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU DIVORCE CONTENTIEUX (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage).
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