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Litiges
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La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
Déclaration à la CNIL
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).
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Conformément à la réglementation, vous disposez du droit de demander l'accès, la rectification, la portabilité et l’effacement de vos données personnelles ainsi que la limitation du traitement.
Vous pouvez également demander à vous opposer à un traitement de données vous concernant.
Vous pouvez en outre retirer votre consentement lorsqu’il constitue la base légale du traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Vous disposez enfin du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ces droits s’effectuent, auprès du délégué à la protection des données, par l’envoi :
-
Soit d’un courriel à l’adresse suivante : sornette.avocat@gmail.com;
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Soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : 2bis, Rue Winston Churchill - 57000 METZ.
Le demandeur devra justifier de son identité par tout moyen.
Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Confidentialité
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Plateforme de gestion et création de sites internet
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