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VICTIME D'UNE INFRACTION  : QUE FAIRE ?

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POURSUIVRE L'AUTEUR DE l'INFRACTION 

Vous êtes victime et vous souhaitez poursuivre l'auteur d'une infraction pénale ? 

  • ​Préparation du dossier de procédure ; 

  • Assistance lors du dépôt de plainte aux services de Police ou de Gendarmerie ; 

  • Rédaction d'une plainte devant le procureur de la République ; 

  • Citation directe du prévenu devant le Tribunal correctionnel ; 

  • Recours devant le procureur Général 

OBTENIR LA RÉPARATION DE MON PRÉJUDICE

  • Constitution et conclusions de partie civile devant la juridiction compétente (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour criminelle départementale, Cour d'assises), assistance et représentation ; 

  • Plainte avec constitution de partie civile ; 

  • Saisine des fonds de garantie (SARVI, CIVI ...) 

  • Recours et appel devant les juridictions compétentes ; 

  • Voies d'exécution.

Image de Sebastian Pichler
Victime d'une infraction: Services
Image de Iñaki del Olmo

OBTENIR UNE MESURE DE PROTECTION

  • ​Solliciter un Téléphone Grave Danger (TGD) ou un Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) ; ​

  • Solliciter des mesures de protection devant le procureur de la République, le Juge aux affaires familiales, voire la juridiction de jugement (interdiction de contact, de paraître, départ du domicile conjugal...) 

Copyright 2025 Célian SORNETTE. Tous droits réservés.
 

Adresse

2 bis,  Rue Winston Churchill 
57000 Metz, France

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