VICTIME D'UNE INFRACTION : QUE FAIRE ?

POURSUIVRE L'AUTEUR DE l'INFRACTION
Vous êtes victime et vous souhaitez poursuivre l'auteur d'une infraction pénale ?
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Préparation du dossier de procédure ;
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Assistance lors du dépôt de plainte aux services de Police ou de Gendarmerie ;
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Rédaction d'une plainte devant le procureur de la République ;
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Citation directe du prévenu devant le Tribunal correctionnel ;
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Recours devant le procureur Général
OBTENIR LA RÉPARATION DE MON PRÉJUDICE
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Constitution et conclusions de partie civile devant la juridiction compétente (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour criminelle départementale, Cour d'assises), assistance et représentation ;
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Plainte avec constitution de partie civile ;
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Saisine des fonds de garantie (SARVI, CIVI ...)
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Recours et appel devant les juridictions compétentes ;
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Voies d'exécution.


OBTENIR UNE MESURE DE PROTECTION
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Solliciter un Téléphone Grave Danger (TGD) ou un Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) ;
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Solliciter des mesures de protection devant le procureur de la République, le Juge aux affaires familiales, voire la juridiction de jugement (interdiction de contact, de paraître, départ du domicile conjugal...)
